577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 131 commission Discuté

Amendement n° 131 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Thomas Portes — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Seine-Saint-Denis · 3ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains...
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-04-07
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 77

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« quatre » 

le mot :

« six ».

Exposé sommaire

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite approfondir la proposition portée par le groupe Ecologiste et Social consistant à limiter le travail le 1er mai aux seuls salariés dont les rémunérations sont élevées.

Nous proposons que la dérogation au 1er mai chômé soit limitée aux seuls salariés dont la rémunération mensuelle excède 6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Ce seuil permettra ainsi de faire que cette possibilité donnée à l'employeur de contraindre un salarié à travailler le 1er mai ne puisse être appliquée qu'envers des personnes dont les revenus du travail les placent dans le 1% des personnes aux plus hauts revenus du pays.

En effet, selon l'Observatoire des inégalités et d'après des données INSEE, le seuil d'entrée dans le 1% des plus riches se situe à 7512 euros de niveau de vie.

Le seuil de rémunération ici proposé est de 8658 euros nets.

Ce sous-amendement permettra de limiter le travail du 1er mai à des cadres dirigeants très bien rémunérés.

Ce faisant, le caractère chômé du 1er mai sera préservé pour 99% de la population.