577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 147 commission Discuté

Amendement n° 147 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Thomas Portes — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Seine-Saint-Denis · 3ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains...
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-04-07
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 80

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’un an » 

les mots :

« d’un mois ».

Exposé sommaire

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose que le consentement du salarié au travail le 1er mai, notion bien illusoire, soit recueilli chaque mois par l'employeur.

Le principe de volontariat ici évoqué n'a aucun sens. La relation salariale est marquée par la subordination du salarié à l'employeur. Ce dernier décide de l'organisation et des horaires de travail.

Les organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires, FSU), unanimement opposées à cette proposition de loi, rappellent, dans leur communiqué de presse du 9 janvier, que le "volontariat, ajouté pour rassurer, [n'existe] pas réellement du fait du lien de subordination inhérent au contrat de travail, d'autant plus dans les TPE".

Dans les petites entreprises, la proximité d'avec le chef d'entreprise empêche l'expression de la divergence des intérêts. Les salariés ne seront pas en capacité d'exprimer leur volonté d'obtenir ce jour de repos.

Tenus par les nécessités de la survie et le besoin de conserver leur emploi, les salariés ne seront pas en position de refuser de travailler le 1er mai.

Cette proposition de loi va exposer les travailleurs qui oseraient faire valoir leurs droits à plus de discriminations.

Le 1er chômé profite au plus grand nombre parce qu'il est généralisé.

Nous souhaitons dénoncer l'hypocrisie relative à cette condition de volontariat et imposer une condition d'accord répété du salarié, obtenu par l'employeur chaque mois.

Chaque demande sera une occasion pour les salariés de se rappeler au souvenir du 1er mai chômé d'ordre public et aux conséquences désastreuses des politiques votées par la droite, la macronie et l'extrême droite.