Amendement n° 155 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Stéphane Peu
— Gauche Démocrate et Républicaine
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-04-08
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 90
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« consultation »,
le mot :
« accord ».
Exposé sommaire
Les auteurs de ce sous-amendement proposent que soit requis l'accord des organisations syndicales, au lieu qu'elles soient seulement consultées.