577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 162 commission Discuté

Amendement n° 162 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Elsa Faucillon — Gauche Démocrate et Républicaine (Hauts-de-Seine · 1ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains...
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-04-08
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 80

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot : 

« réversible »

insérer le mot : 

« oralement ».

Exposé sommaire

Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent préciser que le salarié peut se rétracter uniquement de manière orale.