Amendement n° 168 — TITRE
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-04-08
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 37
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« symbole »
les mots :
« caractère férié et chômé ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à assurer la cohérence juridique de la reformulation proposée à juste titre par l'amendement N°37.