Amendement n° 181 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Elie Califer
— Socialistes et apparentés
(Guadeloupe · 4ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-04-09
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 79
Dispositif
Au début, substituer aux mots :
« Avant le 1er octobre 2026 »
le mots :
« Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi ».
Exposé sommaire
Ce rapport est nécessaire quelle que soit la date d'entrée en vigueur de la loi. Ce sous-amendement propose un délai adaptable selon cette date, à mois +6 afin de prendre en compte les éventuels cas où l'entrée en vigueur survenait postérieurement au 1er octobre.