Amendement n° 182 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Elie Califer
— Socialistes et apparentés
(Guadeloupe · 4ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-04-09
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 79
Dispositif
Au début, substituer aux mots :
« Avant le 1er octobre 2026 »
les mots :
« Au plus tard le 1er juillet de l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi ».
Exposé sommaire
Sous-amendement permettant de s'assurer qu'à minima un 1er mai post entrée en vigueur de la loi ait été observé afin d'alimenter la construction du rapport.