577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 195 commission Discuté

Amendement n° 195 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Elie Califer — Socialistes et apparentés (Guadeloupe · 4ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains...
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-04-09
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 76

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 80 » 

le nombre : 

« 100 ».

Exposé sommaire

Sous-amendement d'appel visant à réserver l'exception au travail du 1er mai aux les entreprises qui respectent l'égalité entre les femmes et les hommes avec un index d'égalité de 100 points.