Amendement n° 200 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Elie Califer
— Socialistes et apparentés
(Guadeloupe · 4ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-04-09
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 28
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« travaillé »,
insérer les mots :
« ne pouvant être inférieur à une journée ».
Exposé sommaire
Sous-amendement proposant de définir un plancher de 1 journée au repos compensateur, dans la mesure où un salarié ayant travaillé une demie journée a généralement dû mobiliser un temps plus long pour se rendre au travail et fait une croix sur une vie personnelle, familiale ou autre qu'il convient de compenser.