Amendement n° 212 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Ersilia Soudais
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Seine-et-Marne · 7ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-04-09
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 27
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« inférieur à cinq »
le mot :
« nul ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite protéger le droit au repos des salariés, constitutionnellement garanti.
La présente proposition de loi se targue de la liberté d'entreprendre pour porter atteinte une énième fois au droit au repos et au droit au temps libérés des travailleurs.
Ce sous-amendement réserve la possibilité pour les dirigeants d'ouvrir leur commerce le 1er mai mais protège les travailleurs de la course au profit, encouragée par la droite.