Amendement n° 213 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Thomas Portes
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Seine-Saint-Denis · 3ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-04-09
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 27
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« un ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite garantir que la brèche introduite ne profite pas aux grandes surfaces et à la concurrence déloyale qu'elles encouragent.
En effet, la présente proposition de loi prétend hypocritement défendre les petites entreprises.
A l'instar du travail dominical, les grandes surfaces sont les entreprises qui obligent le plus les salariés à travailler le dimanche. Il en résulte une pression et une concurrence déloyale pour les secteurs de l'artisanat.
Afin d'empêcher ces dérives,il faut limiter le champ d'application de la loi aux entreprises du secteur artisanal qui embauchent un seul salarié.