Amendement n° 230 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
à l’amendement n°47 de M. Portes À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« possible »,
insérer les mots :
« , et sous réserve d’un accord ayant recueilli au moins 75 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°47 de M. Portes en introduisant une exigence technique de majorité renforcée, fixée à 75 % des suffrages exprimés.
Il constitue une condition de démocratie sociale et de dialogue renforcé dans l’entreprise, permettant d’aboutir à la recherche d’un moindre mal sur ce sujet sensible.
En l’absence d’un tel seuil élevé, la proposition de loi fragilise en plus les équilibres locaux du commerce et favorise structurellement les grands groupes de distribution.