Amendement n° 231 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
à l’amendement n°47 de M. Portes À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« possible »,
insérer les mots :
« , et sous réserve d’un accord ayant recueilli au moins 80 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°47 de M. Portes en proposant un seuil technique très élevé de 80 % des suffrages exprimés, traduisant une exigence quasi-consensuelle.
Une telle condition participe d’une conception exigeante de la démocratie sociale et d’un dialogue renforcé dans l’entreprise, afin de permettre la recherche d’un moindre mal face à la remise en cause des temps de repos.
À défaut, la proposition de loi accentue l’érosion des garanties collectives, au détriment des équilibres territoriaux du commerce et au bénéfice des grandes enseignes.