Amendement n° 235 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4 de l'amendement n° 47 de M. Portes, après le mot :
« possible »,
insérer les mots :
« , et sous réserve d’un accord ayant recueilli au moins 66,66 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°47 de M. Portes en introduisant un seuil qualifié de 66,66 % des suffrages exprimés, afin de garantir un niveau significatif d’adhésion syndicale.
Il s’agit d’une condition de démocratie sociale et de dialogue renforcé dans l’entreprise, permettant de rechercher concrètement un moindre mal sur un sujet structurant comme le temps de travail.
À défaut, la proposition de loi contribue à éroder les équilibres existants, au détriment des commerces de proximité et au profit mécanique des grandes enseignes de la distribution.