amendement n° 10 commission Irrecevable

Amendement n° 10 — ARTICLE 3

Auteur : Peio Dufau — Socialistes et apparentés (Pyrénées-Atlantiques · 6ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de...

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2026-01-19

Date de sort : —

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