Amendement n° 35 — ARTICLE 4
Auteur :
Peio Dufau
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-01-19
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une mesure contre-productive pour le dialogue social dans le secteur des transports.