amendement n° 42 commission Discuté

Amendement n° 42 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Peio Dufau — Socialistes et apparentés (Pyrénées-Atlantiques · 6ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-01-19

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer l'alinéa 12.

Cet amendement vise à supprimer une mesure contre-productive pour le dialogue social dans le secteur des transports.