Amendement n° 45 — ARTICLE 3
Auteur :
Nicolas Tryzna
— Droite Républicaine
(Val-de-Marne · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-01-19
Date de sort : —
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le 1° de l’article 3 de la proposition de loi issue du Sénat qui allonge de 24 heures le délai de déclaration préalable de certains salariés grévistes dans le secteur des transports terrestres.