Amendement n° 51 — ARTICLE 2
Auteur :
Peio Dufau
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-01-19
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
En cohérence avec les éléments exposés dans l’amendement de suppression de l’article, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une mesure inopérante, inefficace, et attentatoire au droit de grève garanti par le bloc de constitutionnalité.