amendement n° 11 commission Irrecevable

Amendement n° 11 — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Auteur : Arnaud Saint-Martin — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Seine-et-Marne · 1ᵉ)

Texte visé : Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...

Article : APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-01-20

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