Amendement n° 44 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Thierry Perez
— Rassemblement National
(Isère · 10ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-22
Date de sort : 2026-01-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30178
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Le mécanisme d’accord préalable exprès transforme l’interdiction posée par le texte en un régime d’autorisation conditionnelle, complexe à mettre en œuvre et aisément contournable, au risque d’affaiblir l’effectivité de la protection recherchée. Sa suppression rétablit la clarté de la norme et garantit une application uniforme du dispositif.