Amendement n° 6 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Kévin Mauvieux
— Rassemblement National
(Eure · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-22
Date de sort : 2026-01-28
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30183
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante :
« Il comprend également, en cette qualité, un député et un sénateur, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’information et le contrôle du Parlement sur la stratégie de gestion, de valorisation et d’arbitrage du patrimoine immobilier confiée à la foncière.
La présence d’un député et d’un sénateur au sein du conseil d’administration garantit un suivi démocratique effectif des orientations prises, améliore la transparence des décisions engageant durablement les finances publiques et favorise une bonne articulation avec les travaux parlementaires relatifs aux politiques immobilières de l’État.