Amendement n° 18 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
I – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« de surveillance ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 21, après le mot :
« État, »,
insérer les mots :
« de parlementaires des deux chambres issus des Commissions compétentes, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« de surveillance ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la gouvernance de l’établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, en substituant à un conseil d’administration classique un comité de surveillance, plus adapté à la nature publique, et permettant d’assurer une séparation claire entre les fonctions de pilotage stratégique et de contrôle, confiées au comité de surveillance, et la gestion opérationnelle, exercée par le directeur général.
Il prévoit de plus l'exercice d'un contrôle parlementaire par la représentation des deux chambres au conseil de surveillance.