Amendement n° 60 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Thomas Cazenave
— Ensemble pour la République
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-23
Date de sort : 2026-01-28
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30183
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’établissement public réalise les études, les analyses et les diagnostics nécessaires avant tout transfert. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le principe d’une évaluation préalable des biens immobiliers transférés à la foncière, pour tenir compte des débats en commission. Cette évaluation pourra notamment viser : la valeur de l’actif, l’état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques tels que l’amiante et les pollutions, l’estimation des dépenses d’investissement nécessaires et les scénarios d’usage tels que le maintien, la densification, la mutualisation, la cession ou la reconversion.