Amendement n° 74 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sophie Pantel
— Socialistes et apparentés
(Lozère · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-28
Date de sort : 2026-01-28
Sous-amendement de : n° 65
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30183
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« privées »,
insérer les mots :
« autres que des sociétés anonymes à capitaux 100 % publics ou des établissement public à caractère industriel et commercial ».
Exposé sommaire
Sous-amendement permettant d'articuler un plafond de détention des personnes de droit privé d'un maximum de 30% par filiale de l'EPIC avec des configurations particulières liées par exemple à la Poste, la RATP, la SNCF, etc..