amendement n° 3 commission Irrecevable

Amendement n° 3 — ARTICLE 4

Auteur : Philippe Naillet — Socialistes et apparentés (Réunion · 1ᵉ)

Texte visé : Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La...

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2026-01-22

Date de sort : —

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