Amendement n° 6 — ARTICLE 4
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-01-23
Date de sort : 2026-01-28
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30184
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le montant, les »,
Le mot :
« Les ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« demandes »,
insérer les mots :
« , le montant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.