amendement n° 7 commission Adopté

Amendement n° 7 — ARTICLE 4

Auteur : Karine Lebon — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 2ᵉ)

Texte visé : Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La...

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2026-01-23

Date de sort : 2026-01-28

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30184 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« issue d’ »,

les mots :

« versée par ».

Amendement rédactionnel.