Amendement n° 11 — ARTICLE 5
Auteur :
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Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-01-28
Date de sort : 2026-01-28
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30184
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l’article 5 par la suppression de cet article. Il supprime ainsi le mécanisme de compensation financière qui avait été introduit comme gage dans le texte initial.