Amendement n° 4 — ARTICLE 10 BIS
Auteur :
Christophe Naegelen
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 10 BIS
Date de dépôt : 2026-04-14
Date de sort : 2026-04-14
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027. »
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 10 du texte issu des travaux de la CMP.