Amendement n° 6 — ARTICLE 15
Auteur :
Stéphane Travert
— Ensemble pour la République
(Manche · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-04-14
Date de sort : 2026-04-14
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 32.
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Au second alinéa du 7° du même IV, les mots : « au troisième » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 15 du texte issu des travaux de la CMP.