Amendement n° 7 — ARTICLE 15 BIS AA
Auteur :
Stéphane Travert
— Ensemble pour la République
(Manche · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 15 BIS AA
Date de dépôt : 2026-04-14
Date de sort : 2026-04-14
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la fin de la dernière phrase, les mots : « audit c » sont remplacés par les mots : « au c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du même code. »
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 15 bis AA du texte issu des travaux de la CMP.