Amendement n° 6 — ARTICLE 3
Auteur :
Mereana Reid Arbelot
— Gauche Démocrate et Républicaine
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-01-23
Date de sort : 2026-01-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30185
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« 4° »
la référence :
« 5° ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination