amendement n° 11 commission Irrecevable

Amendement n° 11 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Pierre Cazeneuve — Ensemble pour la République (Hauts-de-Seine · 7ᵉ)

Texte visé : Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-01-29

Date de sort : —

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