Amendement n° 37 — ARTICLE 2
Auteur :
Boris Tavernier
— Écologiste et Social
(Rhône · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-16
Date de sort : 2026-02-16
Sous-amendement de : n° 24
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30299
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« ou morales ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« ou morales ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« ou morales ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement de replis vise à limiter les donations issues de personnes morales dans le fonds d'action pour l'éducation à l'alimentation afin d'éviter qu'il ne serve d'outil d'influence des acteurs de l'agro-industrie.