Amendement n° 17 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Auteur :
Julien Rancoule
— Rassemblement National
(Aude · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-01-29
Date de sort : —
Dispositif
Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité de la vidéosurveillance algorithmique des commerces équipés. Il détaille également le nombre de vols ou d'agressions commises recensé dans les commerces équipés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à dresser un premier bilan de l'effectivité de la vidéosurveillance algorithmique dans les commerces équipés et évaluera l'effet dissuasif à l'issue de l'expérimentation.