amendement n° 30 commission Adopté

Amendement n° 30 — TITRE

Auteur : Paul Midy — Ensemble pour la République (Essonne · 5ᵉ)

Texte visé : Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article : TITRE

Date de dépôt : 2026-01-30

Date de sort : 2026-02-16

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30299 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Rédiger ainsi le titre :

« visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d'outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol ».

Cet amendement vise à préciser le titre de la PPL pour qu'il reflète le contenu du texte adopté par la commission des lois.