amendement n° 33 commission Retiré

Amendement n° 33 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Paul Midy — Ensemble pour la République (Essonne · 5ᵉ)

Texte visé : Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-01-30

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« de »

le mot :

« par ».

Amendement rédactionnel