amendement n° 36 commission Adopté

Amendement n° 36 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Paul Midy — Ensemble pour la République (Essonne · 5ᵉ)

Texte visé : Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-01-30

Date de sort : 2026-02-16

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30299 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« à un traitement mentionné »

les mots :

« aux traitements mentionnés ».

Amendement rédactionnel