Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Paul Midy
— Ensemble pour la République
(Essonne · 5ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-01-30
Date de sort : 2026-02-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30299
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« , laquelle »
les mots :
« . Cette formation » ;
II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 9, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Le décret».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel