amendement n° None commission Retiré

Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Paul Midy — Ensemble pour la République (Essonne · 5ᵉ)

Texte visé : Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-01-30

Date de sort : —

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« d'identifier »

les mots :

« de détecter ».

Amendement rédactionnel