amendement n° 41 commission Retiré

Amendement n° 41 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Paul Midy — Ensemble pour la République (Essonne · 5ᵉ)

Texte visé : Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-01-30

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« sont »

les mots :

« doivent être ».

Amendement rédactionnel