Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Paul Midy
— Ensemble pour la République
(Essonne · 5ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-01-30
Date de sort : 2026-02-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30299
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« emploi autorisé »
les mots :
« utilisation autorisée ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« emploi »
le mot :
« utilisation ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 22, substituer au mot :
« autorisé »
le mot :
« autorisée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel