Amendement n° 43 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Paul Midy
— Ensemble pour la République
(Essonne · 5ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-01-30
Date de sort : 2026-02-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30299
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« la durée de l’expérimentation prévue au II ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d'aligner la durée de l'autorisation préfectorale sur la durée de l'expérimentation.