amendement n° 49 commission Irrecevable

Amendement n° 49 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Katiana Levavasseur — Rassemblement National (Eure · 2ᵉ)

Texte visé : Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-02-02

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000040

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.