Amendement n° 20 — ARTICLE 12
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 20 % »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« 6 gigawatts »
les mots :
« 1,1 gigawatts ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit, dans le souci de limiter l’exposition d’EDF aux « mesures compensatoires » qui la frapperaient, de limiter à 20 % les capacités hydrauliques installées en France de plus de 4,5 MW qui sont ouvertes à d’autres entreprises qu’EDF.
Par ailleurs, les interconnexions du réseau électrique européen faisant que l’électricité s’échange sur des plaques dépassant largement les frontières nationales, il n’y a pas de sens à apprécier la position de marché de l’entreprise EDF sur un périmètre différent en retenant l’échelle nationale.