Amendement n° 116 — ARTICLE 7
Auteur :
Marie-Noëlle Battistel
— Socialistes et apparentés
(Isère · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-01-31
Date de sort : 2026-02-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30196
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« inférieures ou égales ».
les mots :
« d’une puissance inférieure ou égale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.