Amendement n° 136 — ARTICLE 12
Auteur :
Jean-Luc Fugit
— Ensemble pour la République
(Rhône · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-01-31
Date de sort : 2026-02-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30196
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« livraison »
insérer les mots :
« de volumes représentatifs ».
Exposé sommaire
L’objectif est d’insister sur la distinction entre exploitation des installations et produits livrés sur les marchés.