Amendement n° 149 — ARTICLE 5
Auteur :
Marie-Noëlle Battistel
— Socialistes et apparentés
(Isère · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-01-31
Date de sort : 2026-02-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30196
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« réel »,
insérer les mots :
« prévu à l’article 2 ».
II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer au mot :
« listés »,
le mot :
« énumérés ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.