Amendement n° 150 — ARTICLE 9
Auteur :
Marie-Noëlle Battistel
— Socialistes et apparentés
(Isère · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-01-31
Date de sort : 2026-02-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30196
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« habitants ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot :
« habitants ».
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Exposé sommaire
Amendement rédactionnel